Conformément au décret N° 2010-3215 du 13 décembre 2010, la demande d’attestation de projet innovant doit être faite par un organisme de financement ( une société d’investissement à capital risque / une société de gestion de fonds).
1) La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:
- Une copie de l’étude du projet,
- Un formulaire dûment rempli et signé par le représentant légal de l’organisme de financement ( lien du téléchargement du formulaire : http://www.pmn.nat.tn/wp-content/uploads/2011/05/canevas-Projet-Innovant.doc).
2) Le dossier est instruit par le Bureau de Mise à Niveau et soumis pour avis au Comité de Pilotage ( COPIL).
3) L’attestation est délivré par le Ministre de l’Industrie.
Pour davantage d'informations veuillez suivre ce lien : http://www.pmn.nat.tn/instruments-de-la-mise-a-niveau/attestation-des-projets-innovants
